La finalité d'une généalogie est d'être publiée. Pour les informations antérieures à 100 ans, cela ne pose aucun problème. Mais quelles sont les règles de communication des informations contemporaines ?
Notre recommandation est de supprimer de votre publication (imprimé, site internet, fichier transmis à un tiers ou CD-Rom) toutes les personnes vivantes ou nées depuis moins de 100 ans. Vous vous éviterez des soucis et éviterez surtout de nuire à quiconque involontairement.
Pour en savoir plus : Charte du généalogiste amateur http://www.genealogyprivacy.org Les législateurs divergent c'est pourquoi un Code de Conduite européen permettrait de savoir à quoi s'en tenir.
Sinon voici quelques détails sur ce sujet .
1) Demander l'autorisation à la personne concernée, par écrit, après avoir soumis les données que l'on souhaite publier.
2) Retirer les informations concernant une personne vivante sur simple demande.
3) Attention à ce qui pourrait blesser /géner des vivants. Le mieux est de conserver les informations sensibles à part.
Directive 95/46/CE (transcription dans le droit français http://www.cnil.fr/textes/docs/petite_loi.pdf )
L'information que nous pouvons publier/communiquer doit être obtenue en conformité avec les lois nationales. La loyauté consiste à citer nos sources (références, auteur, intermédiaire) pour la traçabilité des informations.
Devoir d'informer les personnes vivantes quand leurs données personnelles entrent dans notre fichier (art.31) et elles ont le droit de s'y opposer (art.38). C'est pourquoi chaque généalogiste qui est responsable d'un traitement de données personnelles de personnes vivantes doit déclarer son activité à son autorité nationale (CNIL en France, Commission de protection de la vie privée en Belgique, etc.). Et de toute façon aucune information sur les moeurs, les opinions ou la religion ne devra s'y trouver.
Un fichier généalogique est privé si on n'en communique aucune donnée. Autant dire que ca n'arrive jamais. En cas d'échanges il y a obligation de se déclarer à la CNIL ou autres autorités nationales.
Belgique
la Commission de la vie privée estime que le généalogistes manipulent les vivants et les morts et qu'il n'est pas possible, dans un fichier, de distinguer les deux et de leur appliquer des législations différentes donc qu'il faut appliquer aux généalogistes la loi la plus contraignante. Ces recommandations ne font pas office de Loi.
Pour la filiation le Code civil : instruction générale relative à l'état-civil et les modifications du 22 juillet 1999.
Guide des archives par Gildas Bernard : http://perso.wanadoo.fr/jean-luc.monnet/SOMMAIRE.HTM
Loi de 1979 sur les archives : http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html
Décret de 1962 : http://www.elunet.org/textof/decret/1962/62921.htm
Décret de 1997 qui modifie le précédent : http://gatinais.free.fr/BMSetatcivil/decret1997.html
Loi "Informatique et libertés" : http://www.cnil.fr/textes/docs/loi78-17.pdf
Projet de loi de 2002 sur la protection des personnes : http://www.cnil.fr/textes/docs/petite_loi.pdf
En France les actes de plus ou moins de 100 ans ne ressortent pas des mêmes textes. La loi n'interdit rien de façon explicite sinon la diffamation. La loi N°79-18 du 03-01-1979 définit un délai de cent ans avant que les actes de l'état civil soient rendus publics. En deçà, l'accès est réglementé et nous aurions le droit de communiquer.
- l'état civil complet d'une personne vivante âgée de plus de cent ans;
- l'état civil complet d'une personne décédée qui aurait moins de cent ans, son acte de décès est public et contient des renseignements filiatifs ;
- l'état civil sans la filiation d'une personne vivante non centenaire.
Loi du 3 janvier 1979 : les archives publiques sont communicables après trente ans. Délai plus élevé pour certains documents :
1° Dossiers médicaux : cent cinquante ans à compter de la date de naissance.
2° Dossiers de personnel : cent vingt ans à compter de la date de naissance.
3° Justice : cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier.
4° Notaires : cent ans pour les minutes et répertoires.
5° Etat civil : cent ans.
6° Enregistrement : cent ans
7° Recensements et enquêtes : cent ans à compter de la date du recensement ou de l'enquête.
8° Vie privée : soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents mettant en cause la vie privée.
9° Sûreté de l'Etat : soixante ans à compte de la date de l'acte.
10° Présidence de la République et Premier ministre : soixante ans.
11° Dommages de guerre : soixante ans.
Reste à définir : publicité / publication, donnée publique ou personnelle (où ranger la filiation ?).
Je pense qu'il qu'il ne faut pas réduire le terme de public à ce qui est "donné en pâture" à tout un chacun. Je m'explique : la législation permet d'obtenir des extraits d'actes mais l'ensemble du registre est public. Ce sont les règles de publicité qui en restreignent l'accès.
La filiation ne serait pas privée contrairement aux opinions religieuses ou politiques (par exemple) ; elle ne relève pas de l'article 2 de la loi "informatique et libertés". Dans ces derniers cas on notera que la loi prévoit explicitement qui et comment collecte, stocke et traite ces données (article 15 et suivants).
Dans le cas spécifique de la généalogie, reconnaître un risque d'atteinte à la vie privée dans le cas de diffusion de l'information ferait sortir cette activité du cadre de l'article 17-1 et du régime de la déclaration simplifiée auprès de la CNIL.
Tout cela pour dire qu'il faut distinguer information publique et privée. En première approximation :
- Privée : ce qui ne concerne que les opinions individuelles de la personne, ses préférences, inclinations... les informations protégées par la loi. En gros l'usage ou la mention de ces informations peut être sanctionné.
- Publique : le reste !
Patrice BrancourtIl est légalement interdit de donner, sans son consentement, la filiation naturelle d'une personne légalement adoptée.
Tous les extraits d'actes non filiatifs peuvent être obtenus : il n'y a pas de loi des cents-ans.
(Presque?) Toutes les publications (de mariage, Etat-Civil des journaux) ne sont pas filiatives.
Par contre :
- la célébration de mariage est publique : n'importe qui peut y assister et avoir la lecture de l'acte intégrale.
- les faire-part de décès sont filiatifs et même publics lorsqu'ils sont publiés dans les journaux ou affichés à la porte d'un magasin.
Personnellement, je m'en tiens à ne publier que (avec toutes les dates) : les décédes (sauf certains trop récents), mon ascendances, ceux qui me le demandent.
(un script Perl, disponible sur mon site, pour nettoyer mon gedcom. CFTW exporte correctement 1 DEAT Y quand il y a ni date, ni lieu.) Publier un baptème avec la paroisse, c'est donner une opinion religieuse. Tous nos fichiers seraient illégaux.
Patrick TexierDomaine public: accessible à tout le monde, sans restriction. Page du Web est dans le domaine public car n'importe qui peut aller la lire.
Domaine privé: pas accessible à tout le monde.Pour ce qui est de la filiation, en Belgique, le Code civil est clair: Toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires [le texte parle des communes] des registres de l'état civil des extraits des actes inscrits dans ces registres. Ces extraits ne mentionnent pas la filiation des personnes que ces actes concernent. Seules les autorités publiques, la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat peuvent obtenir une copie conforme d'un acte de l'état civil de moins de cent ans, ou un extrait de cet acte mentionnant la filiation des personnes que l'acte concerne (art. 45, §1er du Code Civil). c'est privé! Olivier Roufosse
Participants : Patrick Texier, Olivier Roufosse, Patrice Brancourt, Michel Colin, Guillaume Roelly, Loic Fejoz, Mike Morice, Renaud Anzieu
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